Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout achat/location effectué par un internaute/personne physique (ci-après « le client ») sur le site internet allosono.store (ci-après « le site ») auprès de P&M Production (ci-après « le vendeur »), SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 827 757 105, dont le siège social est situé au 520 route de Provence 06140 Tourrettes-sur-Loup, pouvant être contacté par e-mail à : contact@allosono.store.

 

Toute commande effectuée sur le site allosono.store suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV. Le fait pour le client de cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes CGV. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande. Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. En passant commande, le client atteste être une personne physique majeure et il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu’il effectue des transactions sur le site allosono.store.

Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir de ce site. Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

 

Les présentes CGV sont présentées en langue française.

 

 

Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

 

 

Commande sur Internet

 

Le client devra saisir l’adresse du site et suivre les instructions qui lui seront données une fois connecter, en particulier celles relatives à la création d’un compte client. Le client s’engage ainsi à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Ce compte peut être supprimé à la demande du client, envoyée par e-mail à l’adresse contact@allosono.store.

Le client effectue sa sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « ajouter au panier ». Le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera un récapitulatif incluant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le client est invité à vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison avant de valider son contenu.

 

Validation du contrat

 

Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.

Une fois que le client clique sur « valider ma commande », il recevra un e-mail de confirmation. Si AlloSono n’a pas pu traiter la commande du client, le client en sera informé directement par le service client à l’adresse e-mail indiquée lors de sa commande, dans les plus brefs délais.

La date de la commande est la date à laquelle le vendeur accuse réception en ligne du paiement validé de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Vous devez alors prendre connaissance des présentes CGV. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande.

Le client est invité à les lire attentivement, les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Le vendeur conseille au client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.

 

Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs

 

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter par email à contact@allosono.store ou au +33 6 25 08 16 06 dans les plus brefs délais, pour rectifier, si la commande n’est pas encore en cours de livraison, les données saisies après la validation du contrat.

 

 

Les modalités d’archivage et d’accès au contrat

 

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

 

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la commande et pour la durée nécessaire à la fourniture des produits commandés sur le site, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.

 

Modalités de livraison

 

Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur ou au renseignement d’informations partielles lors du passage de la commande. AlloSono ne saurait ainsi être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la livraison de la commande seront entièrement à la charge du client et ne pourront être remboursé, AlloSono ne pourra en aucun cas en être tenue reponsable.

 

Les garanties légales et contractuelles

AlloSono s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits sur la description des produits et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable. Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site. Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles pour chacun des produits commandés. En cas d’indisponibilité de l’un ou de plusieurs des produits, le vendeur s’engage à en informer le client.

Garantie légale de conformité

Le vendeur est soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remboursement du produit. Le vendeur s’engage à restituer le prix payé par le client du produit sous trente (30) jours à compter de la réception de la demande du client.

Garantie contre les vices cachés

Le vendeur est soumis à la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, le client pourra demander un remboursement du prix du produit.

 

La garantie commerciale ne couvre pas :

·       Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (utilisation anormale)

·       Tout matériel détérioré physiquement lors sa location

 

Responsabilité

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes CGV. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

Les modalités et les frais de livraison

 

Modalités de livraison

 

Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande. Nous vous livrerons à la date et l’heure indiquée dans le message de confirmation de votre commande. En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.

 

Frais de livraison

 

Les frais de livraisons vous sont indiqués pendant le processus de validation de commande. La livraison est possible dans un diamètre de 20 km à vol d’oiseau autour de nos entrepôts aux tarifs suivants :

 

De 0 à 5 km : offert

De 5 à 10 km : 20€

De 10 à 15 km : 30€

De 15 à 20 km : 35€

 

 

Si vous souhaitez bénéficier de nos services au-delà de notre zone de livraison, n’hésitez pas à nous contacter pour un devis personnalisé. Vous pouvez nous contacter par e-mail : contact@allosono.store ou par téléphone : +33 6 25 08 16 06.

 

 

Le prix

 

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu. Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.

L’intégralité du paiement, qui s’entend du prix tout compris, doit être réalisé lors de la commande selon le mode de paiement choisi par le client parmi ceux proposés par le vendeur. Les prix des produits mentionnés sur le site ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment.

 

Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

 

Moyens de paiement

 

Paiement par Stripe, c’est votre réflexe sécurité pour payer en ligne. Payez avec votre carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand.

Sécurisé : Le numéro de votre carte bancaire n’est jamais dévoilé aux marchands. Chaque achat est confirmé par un reçu.

 

Sécurité

 

Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe qui nous retourne une autorisation.

 

 

Droit de rétractation

 

 

Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu’en faveur d’un client consommateur. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au maximum 24h avant la livraison de sa commande, au-delà de ce délai l’annulation de la commande entrainera la perte du montant de la commande.

 

 

Modalités de rétractation

 

Pour se rétracter le client peut :

·       Envoyer un email à l’adresse : contact@allosono.store

·       Nous contacter par téléphone : +33 6 25 08 16 06

 

Dans tous les cas, la demande de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande.

 

Modalités de remboursement

 

AlloSono s’engage à rembourser le client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception de la demande de remboursement. Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client. Le client est informé que l’annulation effectuée dans les dernières 24h avant la réception de sa commande ne pourront pas être remboursé.

 

La durée du contrat et de validité du prix

 

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de produits et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

 

Installation des produits

 

Le matériel sera testé par le vendeur en présence du client, cela implique pour le client qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le client est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le vendeur. Le client qui transporte le matériel lui-même s’engage à le faire dans les meilleures conditions.

 

Le client est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le client certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué par le biais de ces présentes CGV. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le client.

 

Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le vendeur. Toute défectuosité, irrégularité ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du client. Le matériel devant subir une réparation, sera réparé par le vendeur avec facture à la charge du client, si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas restitué à la fin de la location, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le client, qui sera alors encaissée.

 

Dépôt de garantie

 

Le client devra verser au vendeur le jour de la commande (si paiement par carte bleue) ou le jour de la mise à disposition du matériel (si paiement par chèque) une somme du montant de sa commande à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés au matériel loué. Le dépôt de garantie n’est pas encaissé, sauf en cas de constatation de toute dégradation du matériel à son retour.

 

État du matériel

 

Un état du matériel contradictoire et un inventaire des accessoires et consommables seront établis à la mise à disposition du matériel au client et feront l’objet d’un pointage en fin de location. Cet état devra être signé du client et du vendeur.

 

Législation applicable/ Juridiction compétente

 

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le client et AlloSono sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments visuels, textuels et sonores du site allosono.store, (à savoir les rédactionnels, les textes, les commentaires, les graphiques, les images, les sons et vidéos, les photos et illustrations présents sur le site et les réseaux sociaux officiels) sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la société P&M Production est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction même partielle de nos produits, clichés, systèmes de couleurs indiquant les prix, chartes graphiques, logos serait illicite et sanctionnée en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. De même il est interdit de prélever des photos, images, logos sur notre site internet sous peine de poursuites.

Données personnelles

 

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes CGV. Le vendeur s’engage à faire preuve de transparence et à fournir au client les informations nécessaires sur la manière dont ses données personnelles sont collectées, traitées et protégées lors de ses visites sur le site internet. Ces données personnelles sont traitées par le vendeur conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 14 avril 2016 (RGPD).

 

Par ailleurs, la navigation du client sur le site est susceptible d’entraîner l’installation de cookies sur l’ordinateur du client.